Applicable au 01 Janvier 2025
Barème vente:
Concerne les locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel .
De 0€ à 60.000€ Forfait 5.000€ TTC.
De 60.001€ à 100.000€ 9% TTC.
De 100.001€ à 200.000€ 8% TTC.
De 200.001€ à 400.000€ 7% TTC.
Au-delà 6% TTC.
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